Des retards significatifs
L’application de l’article 66 de la Constitution de 1996, ainsi que la mise en place de la Haute Cour de justice et des tribunaux régionaux des comptes, a été marquée par des retards significatifs.
Ces institutions, essentielles à la séparation des pouvoirs et à la reddition des comptes publiques, n’ont pas été pleinement opérationnelles selon les attentes du projet constitutionnel du Renouveau. Les retards s’expliquent par des difficultés organisationnelles, politiques et législatives, notamment dans la définition des cahiers des charges et le recrutement des magistrats. L’absence de ces mécanismes affaiblit la gouvernance et la transparence budgétaire. Trois décennies après l’adoption de la Constitution du 18 janvier 1996, l’article 66, qui impose la déclaration de patrimoine pour tous les mandataires publics, reste inappliqué au Cameroun. Cette omission nuit à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la confiance dans les institutions. Malgré son importance, aucune loi d’application n’a été adoptée, illustrant un écart persistant entre le texte fondamental et sa mise en œuvre. L’instrument juridique existe, mais son absence de mise en œuvre souligne des failles structurelles dans la gouvernance.
La loi 003/2006 du 25 avril 2006, relative à la déclaration des biens et avoirs, a été adoptée dix ans après la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996, marquant un retard significatif dans la mise en œuvre des engagements constitutionnels. Son adoption s’est faite sous pression des bailleurs de fonds, notamment le FMI, qui l’avait imposée comme condition pour les programmes d’assistance. Le gouvernement camerounais a ainsi utilisé l’absence de décret d’application comme justification pour différer son application, illustrant une stratégie de gestion tactique face aux exigences internationales. Cette approche soulève des questions sur la volonté politique réelle de transparence et de lutte contre la corruption.
Malgré l’engagement du Chef du Gouvernement en 2006 de mettre en place la Commission pour la déclaration des biens et avoirs d’ici février 2007, aucune avancée concrète n’a été réalisée depuis. La loi prévoit déjà l’existence de cette commission (article 6), mais son organisation et fonctionnement restent bloqués faute d’un décret d’application. À la lumière des demandes répétées par des institutions comme la Chambre des comptes et la Commission des Finances en 2025, le manque de suivi politique soulève des questions sur la volonté effective de transparence. Le retard persistant reflète un dysfonctionnement institutionnel profond, compromettant la mise en œuvre d’un outil clé contre la corruption.
La Haute Cour de Justice au Cameroun est une juridiction d’exception instituée par l’article 53 de la Constitution. Elle juge le Président de la République en cas de haute trahison et les hauts responsables de l’État pour complot contre la sûreté de l’État. Créée en 1999 par une loi organique, elle fonctionne selon des procédures strictes, mais n’a jamais été mise en œuvre dans l’histoire du pays, ce qui soulève des questions sur son efficacité réelle. Son existence demeure symbolique, reflétant un mécanisme de contrôle institutionnel rarement utilisé.
L’application de l’article 66, qui prévoit la mise en place de la Haute Cour de Justice pour juger les actes du Président de la République, reste bloquée malgré des initiatives initiales. La loi organique nécessaire, notamment sur les conditions de saisine et le statut des juges, n’a pas été adoptée, reflétant un manque d’urgence politique. De même, les tribunaux régionaux des comptes, prévus par l’article 41 de la Constitution, n’ont pas été créés après 30 ans, malgré les appels répétés de la Chambre des Comptes. Ces retards compromettent la transparence budgétaire et la responsabilité des élus, illustrant un décalage entre les textes constitutionnels et leur mise en œuvre effective.
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