Comment le Cameroun paie le prix du non-respect des contrats
Au Cameroun, les autorités publiques se comportent souvent comme si les contrats étaient des documents facultatifs que l’on peut suspendre, modifier ou résilier à volonté, selon les convenances politiques ou les changements de responsables.
À l’intérieur du pays, ces décisions semblent sans conséquence. Les responsables se sentent intouchables, protégés par des institutions faibles, des réseaux d’influence et une culture de l’impunité. Mais au-delà des frontières camerounaises existe une autre réalité : un système juridique international où les contrats sont exécutoires, où les États sont responsables, et où les violations se paient non par des discours, mais par des milliards en indemnisations. Chaque fois que le Cameroun viole un contrat ou l’abroge sans procédure régulière, il s’expose à des arbitrages internationaux, des contentieux coûteux, des condamnations financières massives, une atteinte à sa réputation et des pertes économiques durables. Et la facture n’est jamais payée par les ministres mais par les citoyens.
Le Système International Inévitable
La plupart des grands contrats publics notamment dans les domaines des infrastructures, des mines, de l’énergie, des télécommunications, de l’aviation et des partenariats public-privé comportent des clauses de règlement des différends à l’international. Ces clauses renvoient généralement aux institutions suivantes : le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ICSID), la Chambre de Commerce Internationale (ICC), la Cour Permanente d’Arbitrage (PCA), et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA). En signant ces contrats, le Cameroun accepte de limiter une partie de sa souveraineté. Il reconnaît que ses litiges seront tranchés par des juridictions étrangères. Il n’y a pas de protection politique devant ces juridictions. Pas de décret présidentiel. Pas de « très hautes instructions ». Il n’y a que le droit. Les preuves. Et les conséquences. Exemples Camerounais Concrets : Quand l’État Paie
1. L’Affaire Antonio Conceição – Plus d’un Milliard FCFA
L’exemple le plus récent est celui de l’ancien sélectionneur national Antonio Conceição. Après avoir conduit les Lions Indomptables à la troisième place de la CAN 2021, il a été licencié sans respect des procédures contractuelles. Saisi, la FIFA puis le Tribunal fédéral suisse ont donné raison à l’entraîneur. Le Cameroun a été condamné à payer plus de 1,6 million d’euros, soit plus d’un milliard de francs CFA. L’État a finalement dû intervenir pour éviter des sanctions sportives internationales. Ce n’était pas une affaire de football. C’était un échec juridique et contractuel payé par les finances publiques.
2. Le Stade d’Olembe et Magil-Plus de 15 Milliards FCFA Bloqués
Le complexe sportif d’Olembe à Yaoundé est devenu un symbole de la dérive contractuelle dans les grands projets d’infrastructure. À la suite de différends avec l’entreprise Magil Construction, l’affaire a été portée devant une juridiction arbitrale internationale à Paris. Le Cameroun a été contraint de déposer plus de 15 milliards FCFA dans un compte séquestre en attendant la décision finale. Quinze milliards immobilisés non pour construire des hôpitaux, des écoles ou des routes mais enfermés dans un contentieux juridique.
3. L’Affaire SGS – Une Crise Actuelle à Haut Risque
Le Cameroun fait aujourd’hui face à une crise contractuelle sérieuse impliquant SGS, multinationale suisse chargée depuis des années de services d’inspection et de vérification liés au commerce et aux douanes.
SGS opère au cœur même du système de recettes de l’État.
Les tentatives récentes de suspendre ou modifier ce contrat par voie administrative, sans processus juridique clair et transparent, exposent le Cameroun à un risque réel d’arbitrage international.
Si cette affaire aboutit devant une juridiction internationale, le Cameroun pourrait faire face à :
• des indemnisations pour rupture abusive,
• des réclamations pour pertes de profits futurs,
• des intérêts cumulés sur plusieurs années,
• des frais d’arbitrage et d’avocats de plusieurs millions de dollars,
• et éventuellement la saisie d’actifs de l’État à l’étranger.
L’intervention du Premier ministre pour rechercher une solution institutionnelle est salutaire et nécessaire.
Mais l’affaire SGS révèle un problème plus profond : au Cameroun, les différends contractuels sont souvent traités politiquement d’abord juridiquement ensuite. Or, à l’international, SGS ne traite pas avec un ministère. Elle traite avec la République du Cameroun. Et la République ne peut pas se cacher derrière des circulaires. L’Illusion Dangereuse du Pouvoir Interne. De nombreux responsables camerounais agissent comme si : « Ce qui se passe à Yaoundé reste à Yaoundé. » C’est une illusion. Un contrat signé à Yaoundé est exécutoire à Paris, Londres, Washington et La Haye. Un ministre peut se sentir puissant localement. Mais à l’international, le Cameroun est simplement un débiteur.
Le Droit Coûte Moins Cher que l’Arbitrage
La bonne gouvernance coûte moins cher que le contentieux. Le dialogue coûte moins cher que les indemnisations. Le respect des procédures coûte moins cher que les saisies. Le paradoxe est cruel : le Cameroun dépense plus d’argent à violer ses contrats qu’à les respecter. Conclusion : Une Souveraineté Sans Droit Est une Pauvreté. Les contrats ne menacent pas la souveraineté. Ils fondent la crédibilité.
Un État qui ne respecte pas sa parole ne peut pas se développer.
Un État qui gouverne par impulsion sera toujours gouverné par les tribunaux. Les juridictions internationales ne posent qu’une seule question : L’État a-t-il respecté ses engagements ? Et de plus en plus souvent, le Cameroun est contraint de répondre :
Par Me Nkongho Felix Agbor (« Agbor Balla »)
Avocat et Défenseur des Droits Humains
