Le vide constitutionnel sur la saisine du conseil constitutionnel en cas de vacance au sommet de l’État
En état actuel, en cas de vacance à la tête de l’Etat, le président du Sénat prend ses responsabilités conformément à ces articles de la constitution. Alinéa 6 : « (6) Si le Vice-président est, à son tour, empêché, ou si le poste n’est pas pourvu, un scrutin est organisé en vue de l’élection du nouveau Président de la République vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance. »
Alinéa 7 : « (7) Dans le cas visé à l’alinéa 6 ci-dessus, l’intérim du Président de la République est exercé de plein droit par le Président du Sénat jusqu’à l’élection du nouveau Président. Et si ce dernier est, à son tour, empêché, par son suppléant suivant l’ordre de préséance du Sénat. » Là n’est pas le problème. Le problème se situe ailleurs. Sur la saisine du conseil constitutionnel en cas de vacance au sommet de l’État. On n’a pas fait la même précision en ce qui concerne la saisine du Conseil constitutionnel. Pour assurer l’intérim, il faut d’abord que le conseil constitutionnel constate la vacance. Et en l’état actuel de la Constitution, seuls le président et le vice-président de la République peuvent saisir le conseil constitutionnel en cas de vacance au sommet de l’État (nouvelle loi d’avril 2026 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel. Ne pas confondre décès et démission. En cas de démission, le président de la République saisit le conseil constitutionnel, puisqu’il est encore vivant. Mais en cas de décès,il ne peut plus le faire puisqu’il ne vit plus. Et dans ce dernier cass, seul le vice-président a qualité pour saisir le conseil constitutionnel. Comme je l’ai dit plus haut, cette nouvelle loi d’avril 2026 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel ne fait aucune précision au cas où le poste de vice-président n’est pas pourvu, contrairement à la Constitution qui fait la précision. Pourquoi n’avoir pas fait la précision ? Quand on sait que la loi n’est pas rétroactive (Préambule de la Constitution), il devient évident qu’il y a un vide constitutionnel en ce qui concerne la saisine du conseil constitutionnel en cas de décès du président de la République. Le refus d’apporter la précision pour inscrire la personnalité qui peut saisir le conseil constitutionnel en cas de vacance au sommet de l’État est la preuve de ce que cet oubli manifeste a été voulu et que les GRANDS DRAGONS sortiront du boisseau le Grand Soir. Il est temps de corriger ce manquement entretenu par des gens qui sont prêts à activer LA CINQUIÈME COLONNE le moment venu.
Jean Robert WAFO Secrétaire national à la communication du Front pour le Changement du Cameroun
