Selon le député Cabral Libii, la révision législative du 14 avril 2026 confère au seul Vice-président la compétence de saisir les juges constitutionnels pour constater l’empêchement définitif du président de la République. Un verrou juridique majeur en l’absence de titulaire à ce poste.
C’est une analyse aux allures de pavé dans la mare politique nationale. Dans une sortie récente à visée « strictement pédagogique », le président du Parti camerounais pour la réconciliation nationale (PCRN), Cabral Libii, met en lumière un paradoxe institutionnel né de la loi de révision du 14 avril 2026. Ce texte modifie l’article 38 de la loi de 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Le monopole du Vice-président
Au cœur de l’argumentation du parlementaire se trouve la procédure de déclaration de vacance ou d’empêchement définitif prévue par l’article 6 alinéa 6 de la Constitution. Désormais, selon les dispositions promulguées le 14 avril 2026, la prérogative de saisir le Conseil constitutionnel à cet effet est consacrée au profit du seul Vice-président de la République.
Cette réforme a mis fin à l’empire des anciennes dispositions de l’article 38, qui attribuaient jusqu’alors ce rôle crucial au Président de l’Assemblée nationale. La loi de révision n’ayant pas organisé de régime transitoire ni consacré la survivance de l’ancien texte, la nouvelle règle s’applique immédiatement.
La menace d’un blocage institutionnel
La conséquence logique soulevée par Cabral Libii pose un sérieux problème de continuité étatique : tant qu’un Vice-président n’est pas nommé, l’empêchement définitif ne peut, en théorie, plus être constaté par le juge constitutionnel.
En l’absence de la seule autorité désormais habilitée à enclencher la procédure, le Conseil constitutionnel se retrouverait dans l’incapacité juridique de se prononcer, faute de saisine conforme.
Un appel à la clarification politique
Par cette analyse, Cabral Libii pointe une anomalie du calendrier institutionnel. En confiant une clé de voûte de la succession d’État à un poste encore vacant dans les faits, le législateur a créé une zone d’ombre procédurale. Une alerte pédagogique qui interpelle directement sur la nécessité d’harmoniser la pratique politique avec les exigences juridiques du texte révisé.
Panisse Istral Fotso
